REFECTURE DU PINTSID Coordination et Action Economique 1ère Section ARRETE relatif aux emplacements des ruches

LE PREFET DU FINISTERE Commandeur de la Légion d'Honneur Croix de Guerre, VU le Code Rural et notamment les articles 206 et 207; VU 1'avis du Conseil Général en date du 11 décembre 1973 SUR la proposition du Directeur des Services Vétérinaires,

ARRETE ⑆ ARTICLE ler. Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 10 mètres de ls vole publique et des propriétés voisines. Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes et des friches, cette distance est de S mètres au moins. Elle est de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, сasernes, écoles etc...)

ARTICLE 2. - Toutefois, les disposítions spéciales d'emplacement peuvent être prises par le Préfet, sur demande motivée des intéressés. La demande fait l'objet d'une enquete de la part du Directeur des Services Vétérinaires qui est chargé de concilier les parties. Il peut à cet effet se faire assister de personnalités désignées par le Préfet. A défaut de solution de conciliation le Directeur des Services Vétérinaires présente des propositions au Préfet. Les dispositions spéciales font l'objet d'un arrété préfectoral.

ARTICLE 3. Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 207 du Code Rural ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics, par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du niveau du sol et s'étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.

ARTICLE 4. Toutes dispositions antérieures au présent arreté relatives l'emplacement des ruches sont abrogées.

ARTICLE 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur des Services Vétérinaires, les Maires et tous agents de la force publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à QUIMPER, le 29 janvier 1974, LE PREFET P.A.DENIZOT